En matière de commande publique et par un récent du 3 mai 2022 (n° 459678), le Conseil d’État est venu apporter des précisions sur les limites à la liberté concernant la méthode de notation des critères de sélection des offres en droit des concessions. La Commune de...
Le décret n° 2022-734 du 28 avril 2022 portant diverses mesures d’amélioration de la transparence financière dans la gestion des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles a...
Le décret n° 2022-728 du 28 avril 2022 relatif au versement d’une prime de revalorisation à certains personnels relevant de la fonction publique territoriale vient de paraître. Ce décret permet à l’organe délibérant d’une collectivité territoriale ou d’un...
Nouveauté en matière de commande publique : le décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique, pris pour l’application de la loi "Climat et résilience" (art.35) vient d'être publié. Cinq principaux apports peuvent être...