Droit de l’action sociale

Le décret n° n°2023-608 du 13 juillet 2023 marque une nouvelle étape dans la réforme des SAAD, SSIAD et SPASAD destinés à être tous regroupés au sein d'une catégorie unique dénommée "services autonomie à domicile" (SAD).  Ce décret, pris en application de l'article 44...

Le décret n° 2022-734 du 28 avril 2022 portant diverses mesures d’amélioration de la transparence financière dans la gestion des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles a...