Nouveau dispositif d’assouplissement des règles de la commande publique pour des situation de reconstruction en urgence. L’ordonnance n° 2023-660 du 26 juillet 2023 prise en application de la loi n° 2023-656 du 25 juillet 2023, introduit un assouplissement des règles de la commande publique en permettant aux acheteurs de déroger aux règles normales de passation des marchés. Cette ordonnance fait suite aux dégradations commises lors des récentes émeutes.
Plus précisément, il s’agit d’autoriser le recours à une procédure négociée, sans publication préalable d’un avis d’appel à la concurrence, mais avec une mise en concurrence, pour tous les marchés de travaux nécessaires à la reconstruction ou à la réfection des équipements publics et des bâtiments endommagés et répondant à un besoin inférieur à 1,5 million d’euros hors taxes.
Autre mesure de souplesse, celle permettant à ces même acheteurs, sans justification et sans limitation de montant, de déroger au principe général d’allotissement des prestations nécessaires à ces reconstructions ou à ces réfections. De la même manière, cette ordonnance crée (à ce stade de manière temporaire) un nouveau cas de recours au marché de conception-réalisation sans condition permettant de passer un marché public unique, quel que soit le montant estimé des travaux, confiant une mission globale portant à la fois sur l’établissement des études et l’exécution des travaux nécessaires à la reconstruction ou à la réfection des équipements et bâtiments dégradés.
Ces mesures de simplifications demeureront en vigueur pendant un délai de neuf mois à compter de l’entrée en vigueur de l’ordonnance, c’est-à-dire la fin avril 2024.
A noter que la Direction des affaires juridique de Ministère des finances a publié une fiche technique qui précise quelques obligations à respecter dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions de l’ordonnance.