Le décret n° n°2023-608 du 13 juillet 2023 marque une nouvelle étape dans la réforme des SAAD, SSIAD et SPASAD destinés à être tous regroupés au sein d’une catégorie unique dénommée « services autonomie à domicile » (SAD).
Ce décret, pris en application de l’article 44 de la LFSS 2022, permet, via un cahier des charges, de préciser les missions et les conditions techniques minimales d’organisation des services autonomie à domicile.
Outre les nécessaires mesures de toilettages des intitulés SSIAD, SPASAD, SAAD inscrits dans le Code de l’action sociale et des familles (CASF) afin de laisser place à l’appellation unique de de la nouvelle appellation de SAD, les articles 1er et 2 du décret concernent les modifications apportées au CASF et l’article 3 celles apportées au Code de la santé publique.
Le décret comporte ainsi, par exemple, la définition des publics de ces nouveaux SAD, l’indication de leurs objectif, la liste des prestations d’aide et d’accompagnement et/ou de soins délivrer par ces derniers, la liste des professionnels pouvant y intervenir, etc.
S’agissant des missions des SAD, celles-ci regroupent : « des prestations d’aide et d’accompagnement dans les actes quotidiens de la vie « , des soins, « une aide à l’insertion sociale « , » des actions de prévention de la perte d’autonomie » et de soutien à l’autonomie, mais également possiblement » des actions de soutien aux proches aidants de la personne accompagnée « . Il est ainsi prévu que les SAD » mettent en place une réponse coordonnée aux besoins et attentes de la personne « .
Il est important de relever que l’article 5 du décret précise les hypothèses de constitution d’un SAD proposant de l’aide et des soins. Ainsi, notamment, les SSIAD peuvent, dans un délai de deux ans à compter de la publication du décret étudié, soit déposer une demande d’autorisation auprès du Directeur général de l’ARS et du Président du Département pour intégrer une activité d’aide et d’accompagnement dont le projet est porté par une entité juridique unique, soit solliciter l’autorisation de constituer un service autonomie à domicile selon des modalités prévues par une convention signée avec un ou plusieurs services pour une durée maximale de trois ans.