Nouveauté en matière de commande publique : le décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique, pris pour l’application de la loi « Climat et résilience » (art.35) vient d’être publié.
Cinq principaux apports peuvent être relevés :
– la fin du critère unique prix : est supprimée toute référence à la possibilité de définir dans les marchés publics un critère d’attribution unique fondé sur le prix ;
– l’abaissement de 100 à 50 M € du montant des achats annuels déclenchant, notamment pour les collectivités territoriales, l’obligation d’élaborer un schéma de promotion des achats socialement et écologiquement responsables ;
– l’obligation pour les concessionnaires de décrire les mesures mises en œuvre pour garantir la protection de l’environnement et l’insertion par l’activité économique dans leur rapport annuel ;
– la création d’une interdiction de soumissionner facultative pour les entreprises n’ayant pas satisfait à leur obligation d’établir un plan de vigilance ;
– la fixation de nouvelles modalités de publication des données essentielles de la commande publique sur un portail national de données ouvertes.
Ce décret prévoit une entrée en vigueur échelonnée des nouvelles dispositions entre le 1er janvier 2023 (pour l’abaissement du seuil concernant le schéma de promotion des achats) et le 21 août 2026 (pour ce qui concerne la fin du critère unique du prix).