Actualités
Urbanisme : permis de construire emportant démolition et protection des lieux avoisinants
Précision intéressante en matière de droit de l'urbanisme. Dans un arrêt du 12 mai 2022 (Société Léane, req. n°. 453959) le Conseil d’Etat est venu préciser les modalités d’appréciation de l’atteinte portée par un projet à son environnement et aux lieux avoisinants...
Marché public et recours de pleine juridiction en contestation de la validité : application de la jurisprudence Czabaj
Dans une récente décision du 25 avril 2022 (req. n°19MA05387), la Cour administrative d’appel de Marseille vient de faire application au domaine des marchés publics, de la fameuse décision Czabaj (CE, Ass., 13/07/2016, req. n° 387763) qui empêche que puisse être...
Critères de sélection : pouce levé / baissé quand la commande publique rappelle les jeux du cirque
En matière de commande publique et par un récent du 3 mai 2022 (n° 459678), le Conseil d’État est venu apporter des précisions sur les limites à la liberté concernant la méthode de notation des critères de sélection des offres en droit des concessions. La Commune de...